Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations photo proposées sur le site et les relations contractuelles avec les clients.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de photographie proposées par Nellyl.photo, exercées par Lefebvre Nelly. Elles s'appliquent à toute commande de prestation, de séance, de reportage, de livraison de fichiers ou, le cas échéant, de supports personnalisés, conclue avec un client particulier ou professionnel.

2. Informations précontractuelles et commande

Avant toute commande, le client reçoit les informations utiles sur la prestation, ses caractéristiques essentielles, son prix, ses modalités de réalisation, les délais annoncés et les conditions contractuelles applicables. Sauf urgence ou accord particulier, la relation contractuelle est formalisée par un devis ou un bon de commande indiquant la prestation retenue, le tarif et, le cas échéant, l'acompte demandé.

La commande devient ferme à réception d'un accord écrit du client et, lorsqu'il est prévu, du règlement de l'acompte mentionné au devis.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Le devis précise s'il s'agit d'un montant HT, TTC ou d'un montant soumis à un régime particulier. Toute demande non prévue au devis initial peut faire l'objet d'une facturation complémentaire après validation du client.

4. Paiement et acompte

Les modalités de règlement, d'acompte, d'échéance et de solde sont précisées sur le devis et les factures. Sauf indication contraire, tout acompte demandé a pour objet de réserver la date et de couvrir les premiers frais engagés. Le solde doit être réglé au plus tard selon l'échéance figurant sur la facture ou avant la remise finale des livrables lorsque cela est prévu au devis.

En cas de retard de paiement, la prestataire peut suspendre l'exécution ou la livraison tant que la situation n'est pas régularisée, sans préjudice de ses autres droits.

5. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il peut rester redevable du montant correspondant aux services déjà exécutés jusqu'à la date de sa rétractation. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, lorsqu'ils sont proposés en complément de la prestation, ne bénéficient pas du droit de rétractation dans les cas prévus par la loi.

6. Report, annulation et empêchement

Hors exercice valable du droit de rétractation, toute demande de report ou d'annulation doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais. Sauf accord contraire, l'acompte déjà versé reste acquis à titre d'indemnité minimale d'immobilisation de la date et de préparation de la prestation.

En cas d'empêchement légitime, de force majeure ou de conditions rendant la séance impossible ou manifestement inadaptée, les parties recherchent en priorité un report raisonnable. Si l'exécution devient définitivement impossible sans faute du client, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.

7. Déroulement de la prestation

Le client s'engage à fournir des informations exactes, à être ponctuel, à faciliter l'accès au lieu de prise de vue et, lorsqu'il y a lieu, à obtenir les autorisations nécessaires concernant les lieux, les participants ou les représentants légaux des mineurs photographiés.

Le style artistique, le cadrage, la sélection des images et la retouche relèvent de la direction artistique de la photographe. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’univers visuel présenté par la photographe avant de commander.

8. Livraison

Les modalités de livraison, le nombre d'images, le support de remise et le délai indicatif figurent au devis ou dans les échanges validés. Sauf mention écrite contraire, les fichiers bruts ne sont pas remis. La livraison peut être conditionnée au règlement intégral des sommes dues.

9. Réclamations

Toute contestation relative à la prestation ou aux livrables doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable à compter de la livraison. La prestataire examine la réclamation de bonne foi afin de rechercher une solution adaptée lorsque la demande est justifiée.

10. Propriété intellectuelle et droit d'usage

Les photographies réalisées demeurent protégées par le droit d'auteur. Sauf cession écrite distincte, la commande d'une prestation n'emporte pas transfert des droits patrimoniaux sur les images. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, privé et non exclusif sur les livrables remis, sauf stipulation contraire expresse.

Toute exploitation commerciale, revente, transmission à un tiers pour une utilisation promotionnelle, modification substantielle, suppression des crédits, utilisation sur un support publicitaire ou diffusion au-delà de l'usage convenu nécessite un accord écrit préalable.

11. Droit à l'image

La diffusion d'images représentant le client ou toute autre personne identifiable par la photographe sur son site, ses réseaux sociaux, ses publications ou ses supports de communication suppose, lorsqu'elle est requise, une autorisation préalable expresse de la personne concernée ou de son représentant légal. Toute autorisation de diffusion fait l'objet d'un accord distinct et peut être limitée dans son étendue.

12. Données personnelles

Les données personnelles traitées dans le cadre des devis, factures, demandes de contact et prestations sont utilisées pour la gestion de la relation client, l'exécution du contrat, la facturation, le suivi administratif et le respect des obligations légales. Les informations complémentaires figurent dans la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.